Le surendettement
Vous êtes surendetté, vous n'arrivez plus à vivre et a payer vos mensualité d'emprunt, n'attendez pas et consultez la banque de France pour constituer un dossier de surendettement. Si vous êtes pris à la gorge, c'est la première chose à faire.
Dans mon cas, cela m'a permis d'obtenir un délai maximum de 24 mois, le temps que la commission de surendettement étudie votre dossier. Toutes les procédures en cours et surtout les huissiers sont suspendues et la dette est gelée. Cela permet de souffler un peu. La prochaine étape, nous allons passer devant le juge des exécutions pour annoncer notre séparation et la mise en vente de la maison, je vous donnerai les infos dans une prochaine page.
Dans mon cas, cela m'a permis d'obtenir un délai maximum de 24 mois, le temps que la commission de surendettement étudie votre dossier. Toutes les procédures en cours et surtout les huissiers sont suspendues et la dette est gelée. Cela permet de souffler un peu. La prochaine étape, nous allons passer devant le juge des exécutions pour annoncer notre séparation et la mise en vente de la maison, je vous donnerai les infos dans une prochaine page.
Ou trouver le dossier
Comment remplir le dossier de surendettement
Plusieurs informations vous sont demandées pour remplir votre dossier:
- identité complète, adresse, situation de famille (avec copie du livret de famille);
- l'ensemble des revenus perçus, copie des bulletins de salaire, relevés de situation assedic, allocations familiales...;
- information sur le patrimoine, voiture, maison, épargnes éventuelles;
- les charges du foyer et les copies justifiant ces charges, loyers, impôts, frais de transport, frais de scolarité, mutuelle, assurances, téléphone;
Il faut aussi renseigner le passif en cours:
- le détail des dettes, retard de paiement, échéances de crédit non réglées...
- les crédits en cours
Les relevés bancaires devront être aussi photocopiés et joints au dossier.
Important: n'oubliez aucun renseignement, ni aucune pièce justificative où la procédure sera ralenti. Tout oubli ou fausse déclaration entraîne l'annulation du dossier.
Une fois le dossier constitué gardez en impérativement une copie, déposez ou envoyez le dossier original en AR.
Prise en charge du dossier de surendettement
Voici comment la commission examine les dossiers de surendettement et calcule notamment le reste à vivre que doit conserver la personne bénéficiant de la procédure.
Examen du dossier de surendettement
Dans un premier temps, la commission départementale de surendettement examinera votre demande et vérifiera si vous pouvez bénéficier de la procédure.
A votre demande, et avant même de statuer, la commission peut demander au juge une suspension des procédures d'exécution engagées à votre encontre, sauf pour celle qui concernent les pensions alimentaires.
La commission de surendettement a trois mois au maximum pour étudier votre dossier. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
La commission peut juger que vous ne remplissez pas les conditions exigées pour bénéficier de la procédure de surendettement et déclarer votre dossier irrecevable. Vous pouvez alors exercer un recours contre cette décision dans un délai de quinze jours.
Vérification des dettes
Si la commission accepte votre dossier, les procédures d'exécution engagées à votre encontre sont automatiquement suspendues (sauf pour les pensions alimentaires) jusqu'à la fin de la procédure et dans la limite d'un an il vous est, de votre côté, interdit d'aggraver votre situation financière et de payer certaines créances (autres que les dettes alimentaires) il vous est interdit, tant que la commission n'a pas rendu ses conclusions, de rembourser les découverts autorisés, même tacitement par la banque. elle peut demander au juge de suspendre une éventuelle procédure d'expulsion pendant une durée d'un an au plus.
Quand la vente forcée sur saisie immobilière a déjà été ordonnée, le report de la vente ne peut être prononcée que par le juge chargée du dossier (sur saisie de la commission) et pour des motifs grave et justifiées.
Quand la vente forcée sur saisie immobilière a déjà été ordonnée, le report de la vente ne peut être prononcée que par le juge chargée du dossier (sur saisie de la commission) et pour des motifs grave et justifiées.
Les dettes ne doivent pas donner lieu à des intérêts ou pénalités de retard jusqu'à l'homologation par le juge des mesures de la commission.
Après acceptation du dossier, la commission de surendettement vérifie vos dettes auprès de vos
créanciers. Chacun d'entre eux reçoit un état des dettes et dispose d'un délai de 30 jours pour les
confirmer ou les contester. A l'issue de ce délai, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour éventuellement contester la position d'un créancier.
Laissez vos commentaires, je répond à vos questions.
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